Extrait de la Newsletter « Actualités fiscales » de la Soffal, Novembre 2015
« Les dispositions du Règlement européen du 4 juillet 2012 relatif aux successions transnationales sont applicables aux décès survenus depuis le 17 août 2015.
Ces dispositions ne s’appliquent qu’aux successions, non aux donations.
Le Règlement ne modifie pas la fiscalité mais devrait clarifier le régime juridique et simplifier les démarches à accomplir par les héritiers.
D’un point de vue fiscal, sous réserve des dispositions conventionnelles applicables, la loi fiscale française prévoit les règles d’imposition suivantes :
Lorsque le défunt était domicilié en France, tous les biens meubles et immeubles sont imposables en France, quelles que soient leur nature ou leur situation. Le bénéficiaire de la succession est en droit d’imputer sur l’impôt exigible en France l’impôt qu’il aura dû éventuellement acquitté à l’étranger sur les biens meubles et immeubles situés hors de France.
Lorsque le défunt était domicilié hors de France, il faut distinguer selon la résidence fiscale du bénéficiaire de la succession, qu’il soit héritier, légataire ou bénéficiaire d’un trust : –
Si le bénéficiaire est domicilié en France au jour de la transmission et l’a été pendant au moins six ans au cours des dix dernières années, alors tous les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France sont imposables en France. L’impôt étranger ayant pu frapper les biens situés hors de France est imputable sur l’impôt français. – Si le bénéficiaire est domicilié hors de France, sont imposables en France les seuls biens situés en France (meubles corporels et immeubles situés en France, cré- ances et valeurs mobilières françaises, actifs français d’un trust) qu’il reçoit. D’un point de vue strictement juridique (donc non fiscal), le Règlement permet l’application d’une loi unique à l’ensemble de la succession, au choix du défunt. Selon le Règlement, est désormais applicable à l’ensemble de la succession la loi de l’Etat dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. Néanmoins, le défunt peut écarter la loi de l’Etat de résidence et choisir celle de l’Etat dont il possède la nationalité au moment où il fait ce choix ou au moment de son décès. Enfin, le Règlement crée un certificat successoral européen (CSE), qui permet à l’héritier de prouver dans un autre Etat membre sa qualité et ses droits, et plus particulièrement la quote-part lui revenant lors de la succession. En France, ce certificat est délivré par les notaires et est valable pendant six mois.
Auteur: Nikolaj Milbradt (nmilbradt@soffal.fr)
Société Juridique et Fiscale Franco-Allemande Selas (SOFFAL) 153, boulevard Haussmann ·
F-75008 Paris Tel: +33 1 53 93 94 00 Fax: +33 1 40 74 04 06
Internet: http://www.soffal.fr · e-mail: info@soffal.fr »
Dazu auch « Wer bekommt Omas Häuschen? »
Zeit Online, 18 novembre 2015
allemands d'anjou 