Selon deux arrêts de la Cour de Justice de l’Union Européenne ( CJUE – arrêts du 15 février 2000, Commission c/France – aff. C-34/98 et C-169/98 et CJUE – arrêt du 26 février 2015, Commission c/France – aff. C 623/13),
la France ne peut plus prélever la CSG et la CRDS non seulement sur les revenus d’activité et de remplacement mais aussi sur les revenus du patrimoine d’un résident fiscal français,
soumis à la législation de sécurité sociale d’un autre État membre de l’Union européenne.
C’est donc une bonne nouvelle qui permet de demander le remboursement des sommes payées indûment .
Information transmise par Laurence Charvoz
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